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Vente pour non-paiement de taxes

Vente pour non-paiement de l’impôt foncier

Les procédures administratives et légales de la mise en vente d’un immeuble lorsque le propriétaire refuse de payer ses taxes municipales et / ou scolaires sont parmi les responsabilités supplémentaires que la MRC exerce pour les municipalités de Saint-Urbain-Premier, Sainte-Martine, Saint-Étienne-de-Beauharnois, Saint-Louis-de-Gonzague et Saint-Stanislas-de-Kostka.

Tel que requis à l'article 1022 et suivants du Code Municipal du Québec, (http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php...), c’est la municipalité locale qui décide quelles propriétés sont mises en vente pour défaut de payer les taxes municipales qui sont dues. Lorsque la MRC reçoit la liste des propriétés à mettre en vente, elle avise de nouveau le propriétaire et l’invite à payer les taxes et les frais supplémentaires qui s’ajoutent. Si le paiement en entier n’est pas remis à la MRC avant la date fixée pour la vente, la propriété sera mise en vente à l’enchère au plus haut enchérisseur et le propriétaire perdra son immeuble.

La MRC procède à une vente pour non-paiement des taxes à tous les 2ième jeudi du mois d’avril de chaque année, en autant que les municipalités lui fassent parvenir une liste de propriétaires en défaut de payer leurs taxes.

Procédure

La vente pour défaut de paiement des taxes a toujours lieu le 2e jeudi du mois d’avril au 2, rue Ellice, à Beauharnois. Cette vente aux enchères débute à 10 h et est ouverte à tous. Pour pouvoir se porter adjudicataire d’un immeuble, le plus haut enchérisseur doit immédiatement payer comptant, par chèque certifié ou par mandat-poste, sans quoi l’immeuble est instantanément remis en vente. AUCUN CHÈQUE PERSONNEL N’EST ACCEPTÉ. Sur paiement de la totalité des sommes dues, l’adjudicataire reçoit un certificat d’adjudication de son immeuble. Il devient le gardien de l’immeuble et ne peut poser que les actes prescrits par la Loi.

Publication des immeubles

La liste des immeubles en défaut de paiement des taxes est publiée dans les journaux diffusés sur le territoire de la MRC de Beauharnois-Salaberry. Ladite liste est également mise annuellement à la disposition de la population sur le présent site selon le processus de vente pour taxes défini selon les articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec.

Retrait d’un immeuble (pré-vente et post-vente)

Avant l’ouverture de l’enchère publique, il est toujours possible, pour un propriétaire endetté ou son représentant, de retirer un immeuble de la liste des immeubles à être vendus à la condition d’acquitter toutes les sommes dues en argent comptant, par chèque certifié ou par mandat-poste.

Tout propriétaire d’un immeuble vendu pour défaut de paiement des taxes dispose d’un délai d’un an pour reprendre possession de son immeuble sur paiement de la totalité de l’enchère et des frais inhérents. Si, à l’expiration du délai d’un an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’adjudicataire peut alors faire rédiger à ses frais un contrat de vente finale par le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété confère à l’acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de tous les privilèges et hypothèques.

Liste des immeubles mis en vente

Pour obtenir la liste des immeubles mis en vente sur le territoire de la MRC, veuillez cliquer sur le lien suivant:

Pour toute information supplémentaire :

Jacqueline Roussy
Adjointe administrative
Téléphone : (450) 225-0870 (poste 224)
Courriel : j.roussy@mrc-beauharnois-salaberry.com