Vous êtes ici

Administration

Gestion contractuelle

Pour prendre connaissance du Règlement numéro 297 de gestion contractuelle de la MRC de Beauharnois-Salaberry, veuillez cliquer sur l'hyperlien du document précédemment mentionné. 

Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), la MRC doit présenter annuellement un rapport concernant l’application du Règlement numéro 297 portant sur la gestion contractuelle (ci-après appelé le «Règlement»). Ce rapport a pour principal objectif de renforcer la transparence du processus de gestion contractuelle de la MRC en renseignant les citoyens sur l’application des mesures prévues à ce Règlement.

Lse rapports suivants rendent compte des contrats d’une valeur de plus de 25 000$ octroyés par la MRC de Beauharnois-Salaberry pour les périodes indiquées:

Formuler une plainte

Conformément à l'article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, la MRC de Beauharnois-Salaberry s'est dotée d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution d'un contrat à la suite d'un appel d'offres public ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d'un appel d'offres public. 

Depuis le premier mai 2019, la présente procédure s'applique pour les contrats dont la valeur est de minimalement 101 000 $. La présente procédure est en vigueur depuis le 25 mai 2019.

Procédure liée à la réception et à l'examen des plaintes

Pour accéder à la procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution d'un contrat, veuillez cliquer sur l'hyperlien précédent.   

Formulaire officiel de l'Autorité des marchés publics

Notez que les plaintes reçues doivent être obligatoirement déposées à l'aide du formulaire officiel de l'Autorité des marchés publics.

Publication de la liste des contrats

Conformément à la loi, la MRC de Beauharnois-Salaberry publie depuis le 1er avril 2011 la liste de tous les contrats attribués d'une valeur excédant 25 000 $. Cette liste est mise à jour mensuellement et les renseignements demeurent publiés pour une période de trois ans. Ladite liste est accessible pour consultation dans le système électronique d'appel d'offres du SEAO approuvé par le gouvernement du Québec et qui est en ligne depuis le 1er avril 2011.  Voici d'ailleurs le lien Internet pour y accéder:

http://www.seao.ca/Reports/Rapport_Adjudication.aspx

La liste des contrats conclus par la MRC au 31 décembre de chaque année financière comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même contractant, et dont l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $, peut être consultée ici :

Retour